En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
Le cupboard vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le as well as justement possible les Disadvantageséquences de l’accident dans votre vie.
Payment of bodily injuries because of a highway targeted visitors accident in France – double lawful curiosity charge thanks via the insurance company – Judgment in the Court docket of Cassation of October six, 2022
Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.
Nous préparons chaque file avec précision, accompagnons nos shoppers lors des expertises et assurons une représentation efficace lors des discussions avec les compagnies d’assurance ou devant les juridictions compétentes.
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Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Fort d’une expérience de additionally de 20 années en droit routier et en droit du dommage corporel, Maître Michel Benezra & ses collaborateurs n’auront qu’un seul objectif : obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels !
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Le cabinet vous accompagne et vous soutient durant le temps de l’enquête, en se mettant en relation avec les expert services de gendarmerie ou de law enforcement afin de vous permettre de connaître sa progression.
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Les conclusions de l’Qualified judiciaire étaient meilleures que celles retenues dans le cadre de la procédure amiable par les médecins des compagnies d’assurances.
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Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposer pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
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